chez jeannette - sage-femme

Une grève des sages-femmes à la Maternité Delafontaine

BILAN DE LA GREVE « ESTIVALE» DES SAGES-FEMMES

DE LA MATERNITÉ DELAFONTAINE À SAINT DENIS

     Pratiques professionnelles des sages-femmes de la maternité Delafontaine à Saint Denis (2200 accouchements par an) :
- Consultations prénatales, préparations à l'accouchement, échographies obstétricales, explorations fonctionnelles en externe (4 sages-femmes praticiennes pour 3 poste 10 (8 heures/jour- 6 j/7 j).
- grossesses à risques - urgences obstétricales (à partir de 29 S.A.) explorations fonctionnelles en externe (le dimanche) - accouchements:
• 17 sages-femmes praticiennes pour 15 postes + 2 remplaçants, ·3 sages-femmes de garde sur 25 heures (repos 4 jours),
• 1 sage-femme chef d'unité (8h/J - 6j/7J).
- Suites de couches (2 étages) : pas de sages-femmes praticiennes: ·2 sages-femmes chef d'unité 8h/j - 5j/7j.
- Une sage-femme surveillante-chef.

     Dans cette organisation qui donne satisfation aux sagesfemmes pour une pratique professionnelle sécuritaire et une vie familiale équilibrée, arrive le 26 juillet 1994, l'annonce de mesures décidées unilatéralement par la Direction, acceptées par l'encadrement de la maternité (chef de service et sagefemme surveillante-chef) qui demande aux sages-femmes d'appliquer ces décisions dès la semaine suivante.

     Dans une lettre adressée à la Direction et à l'encadrement de la maternité, les sages-femmes praticiennes disent leur désaccord total non seulement sur le fond mais sur la forme.

(Lettre 1.8.94)
A l'attention du Dr ... chef du service de Gynécologie-Obstétrique - copie à Mme surveillante-chef de la Maternité, Mme ... directeur de l'hôpital, Mme Directeur Adjoint de l'hôpital, M .... Chef du personnel, Conseil de l'Ordre des Sages:f'emmes, Ministère de la santé
Monsieur,
     Nous tenons à vous faire part de notre désaccord devant les mesures de réorganisation du service face à la situation à la fois financière et dûe à la période de congés annuels, ce qui se traduit par une fermeture de lits.
     Cette réorganisation s'effectue dans une absence de prise en compte du cadre d'exercice de notre profession, défini à lafois par le code de la santé publique et le code de déontologie des sages-femmes, à savoir:

1) L'article L.374 d~finit sans ambiguité ce cadre: ({ l'exercice de la profession de sage~femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, cl la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique cl l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique des accouchements et des soins postnatals en ce qui concerne la femme et l'enfant ».

2) Quand àl l'article auquel s'est référé Mme ... S.F. surveillante-chef, ce 26 juillet dernier, il est le suivant: article 24 du code de déontologie:
- 1 la sage:f'emme peut participer sous la direction d'un médecin au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique ».
Cet article appelle deux commentaires:
a) le terme  "peut" implique une non-obligation,
b) l'article L.374 et l 'ensemble du Code définissant le champ d'exercice autour de la femme enceinte, il n 'est pas du ressort des sages-f'emmes de s'occuper des patientes non enceintes.

Dans la circulaire DGS/DO/OA n° 38 du 29 juillet J 992 relative au Code de Déontologie des sages-femmes, il est précisé au paragraphe 4: «en dehors des circonstances parfaitement exceptionnelles, notamment en cas d'urgence, la sage-femme ne doit en aucun cas pratiquer un acte ou un soin qui dépasse sa compétence professionnelle définie à l'article L.374 du code de la santé publique et précisée à l'article 18 du Code de Déontologie» .

Il est également précisé que la sage-femme doit apprécier en conscience les actes qu'elle est en mesure d'exécuter et de refuser de pratiquer ceux qui dépassent ses possibilités, notamment par défaut de formation.

Nous ne saurions considérer la période des congés annuels comme étant « parfaitement exceptionnelle ».

3) Nous attirons également votre attention que conformément cl l'article 48 du titre III de notre Code de Déontologie et suivant la position du Dr N ... nous ne pouvons être d'accord avec des mesures qui envisagent l'hospitalisation des femmes enceintes dans un service septique potentialisant ainsi le risque infectieux encouru par ces dernières en cas de rupture ou de fissuration de la poche des eaux.

4)Quand à l'article 12 de notre Code, qui précise que la sage-femme « doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente », il nous incite à réfléchir aux mesures envisagées. Les difficultés budgétaires de l'hôpital et la  la période des congés annuels sont des faits sur lesquels nous aurions pu réfléchir à l'avance pour trouver des solutions qui nous semblent aller davantage dans l'intérêt des patientes qui se confient à nous. Par exemple, envisager sur la période de l'été, une concertation avec les sages-femmes libérales du secteur afin de proposer aux accouchées de sortir à J3 et d'être suivies par des sages-femmes libérales, ce qui permet à ce moment de transférer les patientes hospitalisées en grossesse pathologique dans l' étage de suites de couches. Cela présenterait le double intérêt:
- pas de séjour en service septique,
- sur le plan psychologique, hospitalisation de femmes enceintes auprès d'accouchées, ce qui sur un plan du bénéfice psychologique ne se compare pas avec un séjour dans un service de gynécologie.

En conclusion : face à la situation devant laquelle se trouve l'ensemble du personnel de la maternité, nous acceptons de participer cl l'effort demandé, mais uniquement dans le cadre de notre exercice professionnel tel qu'il est défini par les article L.374 du Code de la santé publique, les articles 13 et 18 de notre Code de déontologie et commentés dans la circulaire DGS/DO/OA nO 38 du 29 juillet 1992.

Considérant que la procédure réglementaire n'a pas eu lieu concernant les changements d'horaire, considérant que le planning officiel du 1.8.94 a été signé par Mme ... SF surv. Chef nous prendrons nos gardes, comme prévu, sous réserve d'un travail correspondant à nos attributions professionnelles.

Face aux solutions annoncées le 26 juillet 1994, nous adressons un courrier au Conseil de l'Ordre des sages-femmes et au Ministère de la Santé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Les sages-femmes


     Les sages-femmes praticiennes ne sont pas entendues et décident de poser un préavis de grève, avec le soutien du syndicat c.G.T.

à Madame ... , Directeur

PRÉAVIS DE GRÈVE

Le 26 juillet 1994, il a été annoncé au personnel de la maternité la fermeture de 10 lits cl compter du mois d'Août 1994

Ceci pose plusieurs problèmes:
- diminution de lits d'hospitalisation; regroupement de lits d'hospitalisation des grossesses pathologiques dans le service de gynécologie, changement radical et immédiat d'horaires pour 1 certaines catégories de personnels (sages-femmes et aides-soignantes), non remplacement de l'infirmière de nuit en gynécologie (en période de congés annuels). Jl est demandé aux sagesfemmes de remplacer l'infirmière en gynécologie alors que leur fonction est définie juridiquement dans la grossesse, l'accouchement, les suites de couches, qu'elles doivent s'occuper des grossesses pathologiques et que leur charge de travail en obstétrique, cl la maternité Delafontaine est lourde et importante.
Pour manifester leur désaccord, face cl cette situation imposée, dans un laps de temps très court, sans concertation, LES SAGES-FEMMES DÉCIDENT DE SE METTRE EN GRÈVE À PARTIR DU . LUNDI 8 AOÛT 1994 dans l'attente d'une rapide et vraie concertation  tenant compte de leurs propositions ».
Les sages-femmes de garde

Le 8 août 1994 avec un peu de retard sur le calendrier, la nouvelle organisation G.H.R./GYNÉCOLOGIE se met en place et les sages-femmes devant y prendre leur service reçoivent leur ordre de désignation envoyé par la direction.

Il aura fallu, entre le 1 er août et le 29 août 1994, douze réunions d'information et de négociations, dont:
- 1 réunion - sages-femmes - Direction - syndicat FO,
-1 réunion - sages-femmes - Direction - syndicat CFDT,
- 1 réunion - sages-femmes - Direction - Syndicats CGT/ CFDT/FO,
- 1 réunion - sages-femmes - Direction - Représentant du Maire de Saint Denis et président du conseil d'administration de l'hôpital,
- 1 déclaration pour la clientèle et le personnel (cf annexe 1, page 15),
- 1 enquête auprès des sages-femmes des hôpitaux publics de France,
- 1 assemblée générale du personnel,
- l'analyse statistiques de l'activité Sages-Femmes en consultations d'urgence pour les grossesses de 28 à 37 SA,
- 1 distribution de tracts au marché de SAINT DENIS.

Tout cela, en pleine période estivale, avec une diminution du nombre d'agents (congès annuels non remplacés) pour arriver le 24 août 1994 à une ultime réunion de concertation (cf annexe 2, page 15).

et le 29/8, à l'accord écrit de la Direction sur l'acceptation de nos revendications (cf annexe 3, page 15).

Nous retrouvions la situation d'avant le 26 juillet, mais avec 10 lits d'hospitalisation en moins. Mais là, il ne s'agit plus d'un « combat» des sages-femmes seules mais de l' équipe de la maternité, médecins et personnels unis.

Deux collègues sages-femmes de la maternité Delafontaine  donnent leur point de vue :

Q : Une grève de sage-femme. Facile? Difficile?

R : Marc B ... Difficile. Les sages-femmes sont la «cheville . ouvrière de la maternité ». Elles sont occupées à gérer leur lourde  charge de travail et à se remettre de leurs émotions quotidiennes dans le management des cas obstétricaux difficiles. Elles ont habitué l'encadrement (qui parle du « ronron » des sages-femmes) à une image de docilité Mais les priorités ne se commandent pas dans notre métier de vocation. Alors les sages-femmes protestent et les réponses fusent: « vous tenez surtout à votre confort » (NDLR :on a envie de répondre « pas vous? ») - « vous êtes médicales et paramédicales » (NDLR : et là on veut répondre « selon ce qui vous arrange » !) Il faut bien reconnaître que nous ne somme pas aidés par notre encadrement. Et que l'on est apprécié seulement lorsqu'on peut nous utiliser pour nous canaliser dans une direction choisie pour nous.

R: Christine F ... Tout dépend à quel niveau on considère la grève . . Prendre la décision parce que l'on croit fondamentalement que les principes mêmes de la profession sont remis en question, ce n'est pas  difficile. S'inscrire dans la durée de la grève, de façon pratique et quotidienne, c'est différent. C'est là que ce peut être difficile. Il ne faut pas que les motivations s'émoussent au fil des jours qui passent.

Q: Qu'est-ce qui a été le plus réconfortant dans votre grève?

i R : Marc B ... C'est, je crois, cette capacité à se mobiliser rapidement dans une période de congés annuels qui constitue la force d'une équipe et son réconfort. Je dis encore bravo à mes collègues pour leur lucidité, leur combativité, leur conscience professionnelle, leur courage, leur énergie.

R : Christine F. .. Sentir la mobilisation commune de toutes les sages-femmes, se serrer les coudes pour tenir les décisions prises. En fait la concertation entre les sages-femmes a permis de cerner ce qui était essentiel pour notre profession.

Q : Quelle leçon tirez-vous de la grève?

R: Marc B ... Il faut se battre pour faire respecter notre identité de sage-femme et notre représentativité. Dans les centres hospitaliers, il n'y a pas de structures de concertation pour les sages-femmes praticiennes. (NDLR: il semblerait correct qu'une sage-femme praticienne représente ses collègues à la Commission Médicale d'Établissement (C.M.E.) - alors que la sage-femme surveillante-chef aurait mieux sa place au Conseil d'Administration - (C.A.).

R: Christine F ... Il y a d'abord l'importance de bien connaître les textes qui réglementent notre profession. C'est aussi une bonne 1 occasion de réflechir à l'avenir de notre profession et à notre respon- 1 sabilité par rapport aux élèves sages-femmes et aux sages-femmes du , troisième millénaire.

Merci à la revue SAGES-FEMMES International de se faire le témoin de ce qui s'est passé à Saint Denis. Nous continuerons a donner des nouvelles de nos difficultés, de nos espoirs, de nos réussites. Et déjà nous vous communiquons une lettre ouverte  intitulée SAGES-FEMMES D'HIER A DEMAIN.

Voir aussi  http://chezjeannette.blog4ever.com/blog/lirarticle-65637-1362375.html





17/07/2009
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